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Votre employeur peut-il vous imposer plusieurs semaines de congés sans vous demander votre avis ? Oui, mais pas n’importe comment. En France, le Code du travail permet à l’employeur de fixer la période de prise des congés et les dates de départ, sous certaines conditions. Le salarié dispose normalement de cinq semaines de congés payés par an, mais les règles de prise de ces congés sont encadrées. Découvrez dans cet article, ce que l’employeur peut vous imposer en termes de semaines de congés.
Sommaire
Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ?
En principe, un employeur peut imposer au salarié les dates de ses congés, notamment lorsqu’aucun accord collectif ne fixe déjà les règles qui doivent s’appliquer dans l’entreprise. Toutefois, la loi distingue la durée totale des congés du nombre de semaines pouvant être prises consécutivement.
En réalité, le congé principal d’un employé peut atteindre 24 jours ouvrables, soit quatre semaines. La cinquième semaine de congés payés doit, en principe, être prise séparément. Ainsi, l’employeur peut organiser quatre semaines de congés consécutives, notamment lorsque l’entreprise ferme pendant cette période.
La situation peut toutefois varier selon la convention collective, la convention de branche, un accord d’entreprise ou les dispositions applicables dans l’entreprise. Avant d’imposer des congés, l’employeur doit donc vérifier les règles conventionnelles qui encadrent la prise des congés dans son secteur d’activité.
Dans quelles conditions l’employeur peut-il imposer des congés ?
Le pouvoir de l’employeur ne signifie pas qu’il peut décider des dates de congés du jour au lendemain. Lorsque l’employeur fixe les congés, il doit respecter les règles d’information et les délais prévus par le Code du travail ou par l’accord collectif applicable.
En effet, le Code du travail prévoit, à défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, deux moments distincts où l’employeur doit informer le salarié de l’organisation et de l’imposition des congés. Il s’agit de :
- deux (02) mois avant le début des congés ;
- un (01) mois avant le départ en congés.
De façon simple, il faut retenir alors que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs doit ensuite être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.
Le salarié ne peut donc pas considérer que les congés sont imposés uniquement parce que l’employeur a annoncé une période. Les dates de congés doivent être communiquées dans les conditions prévues. Vous pouvez aussi commencer par préparer votre retraite en veillant à bien valider tous vos trimestres.
L’employeur peut-il imposer quatre semaines de congés d’affilée ?
Oui, dans certaines situations. Lorsque le salarié prend plus de 12 jours ouvrables de congé principal, ces congés peuvent normalement être fractionnés. Cependant, lorsque le congé est pris pendant une période de fermeture de l’entreprise, l’accord du salarié n’est pas nécessaire pour ce fractionnement.
Une fermeture estivale constitue donc un cas classique de congés imposés. Si l’entreprise ferme plusieurs semaines, le salarié doit prendre ses congés pendant cette période, à condition que les règles relatives à la durée, à l’information et à la période de prise soient respectées.
L’employeur peut-il imposer la cinquième semaine de congés ?
La cinquième semaine obéit à des règles particulières. Le salarié dispose bien de cinq semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables, mais les 24 premiers jours ouvrables constituent le congé principal. La cinquième semaine doit généralement être prise séparément.
Ainsi, l’employeur peut organiser les congés salariés en fonction des nécessités de l’entreprise, sous réserve des règles applicables. Il peut également tenir compte de la situation familiale, de l’ancienneté et de l’activité du salarié chez d’autres employeurs lorsqu’il détermine l’ordre des départs.
Que faire si des congés sont imposés sans respecter les règles ?
Si votre employeur vous impose des congés sans respecter le délai d’information ou les règles prévues par votre convention collective, vérifiez d’abord les dispositions applicables dans votre entreprise. Une modification des dates moins d’un mois avant le départ n’est normalement pas possible, sauf circonstances exceptionnelles ou règles conventionnelles particulières.
Si les dates de congés imposées vous ont été communiquées trop tard, demandez à l’employeur de confirmer par écrit les dates et le fondement de sa décision. Cette démarche permet de conserver une preuve. Un simple échange oral peut être difficile à établir par la suite.
Vous pouvez notamment demander : « Pouvez-vous me confirmer par écrit les dates de congés retenues et les dispositions conventionnelles sur lesquelles vous vous appuyez ? »
Une fois, cette précaution prise, vous ne devez pas décider seul de ne pas respecter les dates fixées par l’employeur. Le fait qu’une procédure n’ait pas été respectée ne signifie pas automatiquement que vous pouvez ignorer toute instruction.
Il est donc préférable de contester formellement la décision et de demander sa modification plutôt que de s’absenter sans autorisation.
Toutefois, si le dialogue avec l’employeur n’aboutit pas, le salarié peut solliciter le CSE, lorsqu’il existe dans l’entreprise. Celui-ci peut intervenir sur les questions relatives aux conditions de travail et aider à faire respecter les règles applicables.
Dans une entreprise où le problème concerne plusieurs salariés, cette démarche peut être particulièrement pertinente. En cas de litige persistant, saisir le conseil de prud’hommes. En effet, le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre un salarié et son employeur concernant l’exécution du contrat de travail. Il peut notamment être saisi lorsqu’un désaccord persiste sur les droits du salarié.
Le point essentiel est donc de s’informer de vos droits même avant votre recrutement dans l’entreprise, de distinguer le droit de l’employeur à imposer des congés de la manière dont ce droit doit être exercé. Les cinq semaines de congé restent un droit pour le salarié, mais leur période de prise et leurs dates peuvent être organisées par l’entreprise dans le respect du Code du travail.
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