Pôle Documentation
Related Articles
Hériter d’un proche est une étape de vie souvent complexe entre le deuil à des démarches administratives parfois lourdes. Parmi celles-ci, le paiement des droits de succession à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès représente une obligation majeure. Mais que se passe-t-il lorsque le patrimoine hérité est principalement constitué de biens immobiliers ou d’objets de valeur et que vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour vous acquitter de l’impôt ? Cette situation plus fréquente qu’on ne le pense n’est heureusement pas une impasse. Le fisc a prévu plusieurs mécanismes pour accompagner les héritiers en difficulté. Tour d’horizon dans cet article sur les différentes options qui s’offrent à vous.
Sommaire
Négocier un délai de paiement avec l’administration fiscale
Avant de paniquer, sachez qu’il est tout à fait possible de demander à l’État un aménagement du paiement de droits de succession que vous lui devez. Cette solution appelée paiement fractionné ou différé est la voie la plus courante dans cette situation. Elle doit être explicitement demandée au moment de votre déclaration de succession, mais il faut comprendre la différence :
- le paiement fractionné : il vous permet d’étaler le règlement de vos droits sur une période d’un an (ou jusqu’à 3 ans dans certains cas) par le biais de versements égaux à intervalles de 6 mois maximum. Cette solution est particulièrement adaptée si l’héritage ne comporte pas de biens en nue-propriété ;
- le paiement différé : cette option est spécifique aux héritiers qui reçoivent la nue-propriété d’un bien (par exemple, vous héritez des murs d’une maison, mais le conjoint survivant en conserve l’usufruit). Le paiement des droits est alors reporté jusqu’à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire généralement au décès de l’usufruitier. Vous n’avez donc rien à payer dans l’immédiat.
Toutefois, ces deux facilités de paiement ne sont pas gratuites. L’administration appliquera un taux d’intérêt légal sur les sommes dues, dont le niveau est révisé annuellement. De plus, pour accorder cet étalement, le fisc exigera presque toujours une garantie de votre part (hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d’une assurance-vie, caution bancaire…).
La dation en paiement lorsque l’étalement ne suffit pas
Dans des situations plus particulières, lorsque l’héritage comprend des biens d’une valeur artistique ou historique exceptionnelle, une autre solution existe : la dation en paiement. Ce mécanisme vous autorise à régler votre dette fiscale en cédant à l’État une œuvre d’art, un livre de collection, un objet ou même un immeuble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. Cette procédure reste exceptionnelle et est soumise à un agrément interministériel. Elle concerne principalement les successions de grande valeur contenant des biens culturels de premier plan.
Vendre un bien de la succession pour dégager des liquidités
Si les options précédentes ne sont pas envisageables ou suffisantes, la solution la plus directe consiste à vendre l’un des biens reçus dans la succession. Cette démarche nécessite l’accord unanime de tous les héritiers sauf décision de justice contraire. La vente d’un bien immobilier, d’un portefeuille d’actions ou d’objets de valeur permet de dégager les liquidités nécessaires pour régler les droits de succession de chacun. Il est souvent judicieux d’anticiper cette éventualité dès l’ouverture de la succession pour lancer les démarches de mise en vente sans tarder. L’objectif est de respecter le délai de 6 mois imposé par l’administration fiscale pour le paiement des droits de succession.
Le recours au crédit bancaire
Si aucune des solutions précédentes n’est satisfaisante, il vous reste la possibilité de souscrire un crédit bancaire classique pour financer le paiement des droits de succession. C’est une démarche personnelle et indépendante de l’administration fiscale. Vous sollicitez un prêt auprès d’une banque en présentant votre situation et la valeur des biens hérités qui peuvent servir de garantie. Cette option génère un coût (les intérêts du prêt) et dépend entièrement de l’appréciation de votre dossier par l’établissement financier. Elle doit donc être considérée comme une solution de dernier recours, après avoir exploré les aménagements possibles avec le fisc.
Articles similaires
- Droits de succession entre parents et enfants en France : ce qu’il faut savoir avant 2026
- Don d’argent : quel est le montant maximum autorisé sans déclaration à un tiers ?
- Impôts et Propriété : pourquoi mon bien immobilier n’apparaît-il pas sur Impot.gouv.fr ?
- Comment répondre à un besoin d’argent tout de suite sans recourir au crédit ?
- Mon ex-mari fonctionnaire est décédé : quels sont exactement mes droits ?
Tristan Leroy est un juriste de formation, spécialisé en droit des affaires, qui apporte une vision claire et précise sur les aspects légaux de l’entreprise.
