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Depuis le 1erᵉʳ janvier 2023, une nouvelle exigence de déclaration s’applique à ceux qui possèdent une propriété immobilière destinée à être habitée. Si vous en faites partie, vous devez remplir cette obligation en utilisant le service en ligne accessible via le site impots.gouv.fr. Cependant, il peut arriver que votre bien immobilier n’apparaisse pas sur la plateforme. Quelles peuvent être les raisons de ce fait ?
Sommaire
Que savoir du nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » ?
Le nouveau service intitulé « Gérer mes biens immobiliers » est mis à la disposition des propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entités professionnelles. Avec ce service, vous avez désormais la possibilité d’examiner l’intégralité de vos biens immobiliers situés sur le territoire. Depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à toutes leurs caractéristiques, notamment :
- La superficie ;
- Le nombre de pièces ;
- le numéro de lot.
À l’avenir, ce service ouvrira la voie à plusieurs possibilités en ligne. Parmi celles-ci, vous avez la gestion des obligations de déclaration liées aux locaux et la déclaration des occupants des logements résidentiels.
De même, vous pouvez convertir des déclarations en format numérique et liquider des taxes d’urbanisme. Ce service vise également à faciliter la collecte des loyers des propriétaires pour les logements mis en location.
Pourquoi votre bien n’apparaît-il pas sur impot.gouv.fr ?
Il est assez fréquent de voir des propriétaires se plaindre du non-affichage de leurs biens sur impots.gouv.fr. Plusieurs raisons peuvent expliquer cet état de choses. Cela peut se produire lorsque vous avez récemment effectué une transaction immobilière avec l’aide de votre notaire, après l’obtention d’un crédit immobilier ou non.
Dans ce contexte, il se peut que la liste de vos biens ne reflète pas encore cette modification. Cela est lié au fait que l’acte rédigé par le notaire doit être officiellement enregistré auprès des autorités chargées de la publicité foncière. Cette étape est préalable à l’ajout de l’acte concerné dans votre espace sur la plateforme.
Toutefois, il faut noter que le délai nécessaire pour que cette mise à jour soit effective peut varier. Vous devez alors patienter durant quelques semaines, voire quelques mois avant de vous inquiéter d’une possible erreur.
Par ailleurs, il peut arriver que l’un de vos biens immobiliers ne soit pas visible dans la section « Biens immobiliers » dans votre espace sécurisé. Le cas échéant, deux situations sont envisageables. Si jusqu’au 1er janvier, vous n’avez pas acquis le droit de propriété, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration concernant l’occupation du bien. Cela doit se faire depuis son espace sécurisé.
Si au 1er janvier, vous avez déjà obtenu officiellement le titre de propriété, vous devez effectuer certaines démarches. Vous devez joindre l’administration pour obtenir une assistance dans le processus de déclaration.
Pour le faire, vous pouvez composer le numéro d’assistance des particuliers ou le service des impôts des particuliers. Vous pouvez communiquer avec ce service en utilisant la messagerie sécurisée depuis votre espace sur la plateforme impots.gouv.fr.
Quelles sont les informations à déclarer ?
En votre qualité de détenteur d’un bien immobilier à usage résidentiel, vous êtes tenu de déclarer certaines informations clés dans votre espace sécurisé. Parmi celles-ci, vous avez les modalités relatives à l’occupation du bien, qu’il s’agisse d’une occupation personnelle ou d’une occupation par des tiers.
Vous devez également indiquer les renseignements concernant les occupants. Ces informations doivent inclure les détails des entreprises et des personnes physiques. Il faut rappeler que toutes ces données permettent à l’administration de fixer certaines taxes, dont la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Vous devez veiller à donner les bonnes informations pour permettre à l’administration de faire une bonne estimation.
Un bien immobilier qui n’apparaît pas sur le site impot.gouv.fr est un problème qu’ont constaté de nombreux propriétaires. Heureusement, certaines raisons peuvent justifier cet état de choses.
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