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Vous avez subi un vol, une dégradation ou une escroquerie et vous souhaitez éviter un déplacement au commissariat ? Depuis le 15 octobre 2024, la France dispose d’un dispositif officiel permettant de déposer certaines plaintes entièrement en ligne et gratuitement. Le service concerne principalement les atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. Contrairement à certaines publicités circulant sur internet, porter plainte en ligne ne nécessite aucun paiement.
Sommaire
Dans quels cas peut-on porter plainte en ligne ?
La plainte en ligne s’adresse aux victimes d’une infraction commise en France contre leurs biens, lorsque l’auteur des faits n’est pas identifié. Ce dispositif légal couvre notamment le vol, le cambriolage, la dégradation d’un véhicule ou d’un autre bien ainsi que certaines escroqueries. Les particuliers, mais aussi les entreprises, administrations et associations peuvent utiliser le service selon leur situation.
Il faut cependant distinguer une plainte concernant une atteinte aux biens d’un simple signalement. Si vous connaissez l’auteur présumé, si les faits concernent des violences ou si votre situation ne correspond pas aux critères du dispositif, une autre procédure peut être nécessaire.
Vous pouvez aussi porter plainte en ligne, lorsque vous subissez du harcèlement par voie physique ou électronique (photos, vidéo, audio ou autres).
Comment déposer une plainte gratuitement sur internet ?
La démarche s’effectue sur la plateforme officielle Ma Sécurité, et non sur un site privé proposant de rédiger une plainte contre paiement. Le parcours commence par une vérification de votre situation. Vous êtes ensuite invité à vous identifier, puis à renseigner précisément les circonstances des faits.
Pour préparer votre déclaration, rassemblez les informations utiles, notamment :
- la date et le lieu des faits ;
- la description précise de l’infraction ;
- les biens concernés et leur valeur ;
- les éventuelles preuves disponibles ;
- vos coordonnées et informations d’identification.
Plus votre déclaration est précise, plus elle facilite le traitement du dossier. Il est donc préférable de prendre quelques minutes pour retrouver les factures, photographies, échanges ou autres éléments susceptibles d’étayer votre plainte. Cela permet de mettre en marche le dispositif pour assurer votre sécurité au besoin.
Faut-il utiliser FranceConnect pour porter plainte en ligne ?
L’identification via FranceConnect est privilégiée pour effectuer la démarche à distance. Elle permet de confirmer votre identité sans avoir à vous déplacer. Le parcours officiel indique toutefois que, sans FranceConnect, le dépôt en ligne peut nécessiter ensuite un rendez-vous physique.
Cette précision est importante : « plainte en ligne » ne signifie donc pas nécessairement « procédure entièrement à distance » dans toutes les situations.
Que faire si la plainte en ligne ne correspond pas à votre situation ?
Si votre infraction ne peut pas être traitée par le service en ligne, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Pour certaines escroqueries commises sur internet, le dispositif THESEE peut également être adapté. Le site Service-Public précise que ce service permet de vérifier si une plainte en ligne est possible selon la nature de l’escroquerie.
En cas d’urgence ou de danger immédiat, la plainte en ligne n’est évidemment pas la bonne solution. Il faut contacter directement les services d’urgence.
Comment éviter les faux sites de plainte payants ?
La démarche officielle est gratuite. Le ministère de l’Intérieur alerte sur l’existence de plateformes privées ou des entreprises digitales qui proposent des prestations payantes pouvant atteindre plusieurs dizaines ou centaines d’euros, alors qu’elles ne sont pas nécessaires pour déposer une plainte.
Avant de communiquer vos informations personnelles ou de payer une quelconque somme, vérifiez donc que vous êtes bien sur le service officiel. Une plainte est une démarche judiciaire : mieux vaut privilégier directement les canaux institutionnels plutôt qu’une publicité promettant de faire « tout à votre place ».
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